Loi 96 : changements et impacts, tout savoir sur cette réforme

Depuis le 1er juin 2022, l’obligation de communiquer en français s’applique à tous les employeurs, avec de nouvelles exigences légales pour les entreprises comptant plus de 25 employés. Certaines institutions postsecondaires anglophones doivent désormais limiter l’accès aux places offertes, alors que des exceptions subsistent pour certains programmes techniques.

La liste des documents administratifs devant être disponibles en français a été étendue, imposant des délais stricts pour la traduction et la diffusion. Des sanctions financières accrues visent désormais les organisations qui contreviennent aux nouvelles dispositions, alors que les modalités de contestation demeurent complexes et encadrées.

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Comprendre la loi 96 : origines et principes clés

Difficile d’ignorer le poids historique de la loi 96 dans le débat sur la langue française au Québec. Héritière directe de la charte de la langue française de 1977, cette réforme, portée par le gouvernement de François Legault et la Coalition Avenir Québec, entend raffermir le statut du français, langue officielle et commune de la province.

Face à une érosion lente mais persistante du français comme langue d’usage, exacerbée par la mondialisation et les mutations démographiques, Québec veut agir. La ligne de fond est claire : protéger le français, tout en manœuvrant habilement entre la spécificité linguistique de la province et le cadre fédéral posé par la Charte canadienne des droits et libertés.

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Le texte ne sort pas de nulle part : il résulte de consultations, de débats, d’une volonté de réaffirmer l’identité linguistique québécoise. Trois axes structurent cette refonte :

• Renforcer les règles entourant l’usage du français dans la sphère publique et au travail
• Clarifier et muscler le rôle de l’Office québécois de la langue française (OQLF)
• Réaffirmer sans détour que le français est la seule langue officielle et commune du Québec

La portée de la réforme s’étend aussi au domaine de la justice et des services : davantage de citoyens pourront exiger d’être servis en français, même si certains assouplissements subsistent. La tension entre affirmation identitaire et respect des droits fédéraux reste palpable, mais le cap est donné : le français s’impose comme l’ancre du vivre-ensemble québécois.

Quelles nouvelles obligations pour les employeurs et les entreprises ?

La loi 96 bouscule l’organisation des milieux de travail au Québec. Désormais, chaque employeur doit garantir la place centrale du français comme langue de travail et d’administration. Cette obligation ne concerne plus seulement les grandes structures : dès 25 employés, la règle s’applique, qu’on soit une multinationale ou une PME enracinée dans son quartier.

L’affichage public et toutes les communications internes sont concernés par le règlement sur la langue du commerce et des affaires. Contrats, formulaires d’emploi, notes de service : la version française doit être impeccable, accessible et dominer toutes les autres. L’anglais, ou toute autre langue, ne trouve sa place que dans des situations exceptionnelles ou si une traduction existe déjà.

Un changement majeur concerne les entreprises de 25 à 49 salariés : elles doivent désormais s’engager dans un processus de francisation. L’Office québécois de la langue française (OQLF) veille au grain, délivre le certificat de francisation et exige, si besoin, des mesures correctives. Il ne s’agit plus de déclarer sa bonne volonté : il faut prouver que tous les documents de travail, de formation ou de communication existent en français.

Voici ce que cela impose concrètement :

• Vérifier et évaluer la maîtrise du français chez les nouveaux arrivants
• Rendre disponibles tous les documents internes en français
• Mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour favoriser la francisation

Le respect de la langue officielle devient une question de stratégie, pas seulement de conformité. Les directions doivent s’organiser, anticiper les contrôles, accompagner les équipes dans cette transition. La gestion linguistique s’impose désormais comme une préoccupation centrale de la vie d’entreprise au Québec.

Se préparer efficacement à la mise en œuvre de la réforme

La francisation s’installe au cœur de la gestion des ressources humaines et des processus internes. Impossible de s’en tenir à une approche superficielle : chaque employeur, chaque entreprise doit revoir son organisation pour répondre à la loi 96.

L’accompagnement des équipes n’est plus une option. Constituer un comité de francisation solide, capable de cibler les besoins, de superviser la traduction des documents et de piloter la formation linguistique, devient une étape clé.

Tous les supports sont concernés : notes internes, guides, communications officielles. La connaissance du français doit être attestée pour chaque salarié. Un diagnostic s’impose : tests ciblés, recensement des compétences, plans d’action individualisés, ateliers pour renforcer la langue de travail.

Pour faciliter la transition, des organismes comme Francisation Québec et le Conseil de la langue française proposent un accompagnement et peuvent offrir des subventions. Ce soutien financier permet d’accélérer la formation ou la traduction, à condition de présenter un plan structuré et crédible.

Voici les chantiers à lancer pour avancer concrètement :

• Mettre en place un comité de francisation réellement opérationnel
• Évaluer précisément le niveau de français de chaque employé
• Déployer des formations ciblées et adaptées
• Garantir l’accessibilité de tous les documents de travail en français

Mieux vaut avancer par étapes, ajuster les méthodes, mesurer les progrès et rester en dialogue avec l’Office québécois de la langue française. L’objectif : faire du respect de la loi un réflexe, ancré dans la réalité quotidienne de l’entreprise.

Impacts sur l’éducation : quel avenir pour les cégeps anglophones ?

La loi 96 bouleverse l’accès aux cégeps anglophones. Les processus d’admission changent, les quotas entrent en jeu. Seuls les étudiants ayants droit, c’est-à-dire ceux dont les parents ont étudié en anglais au Canada, peuvent encore s’inscrire sans limite. Pour les autres, l’accès se restreint : le français redevient le critère déterminant.

Conséquence directe : les inscriptions sont plafonnées pour les non-ayants droit, forçant les établissements à repenser leur politique d’admission. Mais la réforme va plus loin que la simple question des effectifs. La maîtrise du français devient incontournable : l’épreuve uniforme de français est désormais obligatoire pour obtenir son diplôme, y compris dans un cégep anglophone.

Les principales nouveautés sont les suivantes :

• Quota d’inscriptions imposé aux étudiants non-ayants droit
• Validation obligatoire de l’épreuve uniforme de français pour obtenir son DEC
• Renforcement du rôle du français comme langue commune dans tous les établissements postsecondaires

Les directions sont contraintes de s’adapter : revoir les offres de formation, renforcer l’accompagnement linguistique, soutenir les élèves dans l’apprentissage du français. L’enjeu est de taille : maintenir la diversité, tout en ancrant le français comme pivot du système. Désormais, même au cœur d’un cégep anglophone, la langue commune impose ses exigences, dessinant les contours d’une nouvelle réalité éducative au Québec.